Mentions légales - Espace du Sommeil

Conditions Générales de Ventes
Mise à jour le 07-01-2018
Introduction
Article 1- Objet
Article 2 - La Commande
Article 3 - Validité de la Commande
Article 4 - Disponibilité des produits
Article 5 - Remboursement en cas d'indisponibilité des produits
Article 6 - Mode de Paiement comptant
Article 7 - Paiement en plusieurs fois
Article 8 - Délais légal de rétractation et retour - Satisfait ou Remboursé
Article 9 - Délais de livraison
Article 11 - Livraisons particulières
Article 12 - Réception
Article 13 - Réserve de propriété
Article 14 - Garantie
Article 15 - Service Après-Vente, Mise en œuvre de la garantie
Article 16 - Spécificité des produits en cuir et peaux
Article 17 - Données à caractère personnel
Article 18 - Responsabilité
Article 19 - Force majeure
Article 20 - Propriété intellectuelle
Article 21 - Dispositions générales

Introduction :
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues d’une part par :
La société ESPACE GIRAUD, enseigne ESPACE DU SOMMEIL.com SARL au capital de 7622 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro RCS Antibes B 353 110 968, Siret 35311096800016, Code Naf 4759A, TVA infra-communautaire FR87 35311096800016, dont le siège social est situé 18 Boulevard Dugommier 06600 ANTIBES, et son service clients.
Ci-après dénommée « le vendeur » Et toute personne qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit via le site Internet de www.espacedusommeil.com Ci-après dénommée « l'acheteur »
Article 1 - Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.espacedusommeil.com.
Ces Conditions Générales de Vente sont à la disposition de l'acheteur sur le site du vendeur www.espacedusommeil.com
Elles peuvent librement être consultées en ligne, téléchargées, conservées et imprimées par l’acheteur.
Ces conditions s'appliquent exclusivement aux ventes en ligne par Internet dédié à la vente à distance, ce qui exclut les ventes conclues en magasin.
Article 2 – La Commande :
L'acheteur effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de www.espacedusommeil.com accessible sur le site Internet.
La validation du bon de commande par l’acheteur vaut acceptation des prix et description des meubles et objets disponibles à la vente.
Une fois le bon de commande complété en ligne, l'acheteur a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande.
Il a la possibilité de modifier sa commande avant de valider.
Article 3 - Validité de la Commande :
L'acheteur confirme sa commande par un « clic » sur le bouton "Valider".
La validation de la commande vaut signature et acceptation irrévocable de toutes les opérations effectuées sur le site ainsi que de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.
L’acheteur a la possibilité d'imprimer son bon de commande et dès l'enregistrement de celui-ci, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à l’adresse e-mail indiquée par ses soins.
Cet accusé de réception précise le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande.
L'ensemble des données fournies par l’acheteur et la confirmation enregistrée vaudra preuve de la transaction et de sa date.
Article 4 - Disponibilité des produits :
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Les offres promotionnelles s'inscrivent dans la limite de validité indiquée en terme de dates, d'état des stocks et de disponibilité du produit référencé en rapport à l'offre concernée.
Les commandes et livraisons suivent l'ordre des prises de commande.
Article 5 - Remboursement en cas d'indisponibilité des produits :
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en est informé dans les meilleurs délais.
En vertu des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande et du paiement effectif, www.espacedusommeil.com remboursera l’acheteur par chèque.
www.espacedusommeil.com pourra également proposer à l’acheteur un produit similaire à un prix équivalent.
Article 6 - Modes de paiement comptant :
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix s’entendent avec livraison en plus, hors frais de port spécifiques s’il y a lieu.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
L’acheteur a le choix de régler ses achats par carte bancaire ou par chèque bancaire.
Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire :
L’acheteur indique en fin de commande son numéro de carte de crédit et la date limite de validité.
Les données sont protégées du piratage par la plateforme de paiement gérée par la Société Paypal.
Le site fait l'objet d'un système de sécurisation de telle sorte que tous les moyens soient mis en oeuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises dans le cadre d'un paiement en ligne.
Paiement par chèque bancaire :
Par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque, et sous réserve de son bon encaissement.
Le chèque doit être envoyé à www.espacedusommeil.com, accompagné de la copie du bon de commande signé, à l'adresse suivante : Espace du Sommeil Service commande en ligne 18 Boulevard Dugommier 06600 Antibes.
ARTICLE 7- Paiement en plusieurs fois :
Paiement en CB en 3 fois sans frais :
Par carte bancaire via le module affiché à l'écran. (paiement sécurisé).
1er paiement de 30% à la commande.
Le solde vous sera prélevé en 2 fois sur votre carte bancaire, à un mois d'intervalle, à partir de votre date d'achat.
Paiement par chèque en 3 fois sans frais :
Par chèque, il vous suffit d’imprimer le bon de commande, et de l’envoyer signé avec les 3 chèques à l'adresse suivante : Espace du Sommeil Service commande en ligne 18 Boulevard Dugommier 06600 Antibes.
La commande est prise en compte à réception du règlement, et après validation du service financier.
Le premier chèque est mis immédiatement à l’encaissement les autres sont mis à l’encaissement à un mois d’intervalle à partir de la date d’achat.
Article 8 - Délai légal de rétractation et retour - Satisfait ou Remboursé :
L’acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours, à compter de la réception de son achat.
Dans ce délai, il a la faculté de refuser les articles commandés sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Cette garantie s'applique exclusivement aux articles de taille standard, à savoir pour la literie : 90x190, 140x190 et 160x200.
En application des dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, sont expressément exclus de la rétractation :
les articles sur-mesure (coins ronds, tailles spécifiques, etc...)
de mesures spécifiques (par exemple : 70x190, 80x190, 120x190, 150x190, 160x190,180x200, 200x200, 2x80x200, 2x90x200, ou autres …)
ceux comportant des ajouts ou des modifications spécifiques à la demande de l’acheteur(coins ronds, tailles ou épaisseurs spécifiques, fermetures à glissière ou coutils particuliers)
Sont également exclus de la rétractation les retours de canapés dont les modèles auront fait l'objet d'une commande spécifique (dimensions, revêtement,coloris).

Quels sont les cas où le client ne peut pas se rétracter ?

- Pour les commandes personnalisées.

- Pour les produits d'hygieène corporelle ou en contact avec le corp.

- Si l'article a été porté, ouvert.
Les moyens d’acheminement et les frais de retour des produits seront à l'initiative et à la charge de l'acheteur.
En aucun cas www.espacedusommeil.com ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises.
Tout retour ne pourra être exercé que pour les produits complets, non endommagés et aptes à la commercialisation.
Les produits retournés incomplets, abîmés, salis ou endommagés ne seront pas repris.
Après vérification des produits retournés, www.espacedusommeil.com remboursera à l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation, la totalité des sommes versées par tout moyen de paiement en application des dispositions de l’article L 121-20-1 du Code de la Consommation.
L’acheteur pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement sur proposition de www.espacedusommeil.com.
Article 9 - Délais de livraison :
Les produits disponibles seront livrés au plus tard sous 8 semaines après la commande, sauf indication contraire (délais raccourcis, livraison express).
Les livraisons ont lieu du lundi au samedi, dans une tranche de 3 heures convenue avec l'acheteur.
En cas de non-respect de la date limite de livraison, non due à un cas de force majeure, ni du fait de l’acheteur, celui-ci pourra obtenir la résolution de la vente en adressant une lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation.
Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par www.espacedusommeil.com de la lettre de l’acheteur, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
L’acheteur peut exercer ce droit dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison.
Dans ce cas, l’acheteur sera remboursé selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes.
www.espacedusommeil.com pourra également proposer à l’acheteur un produit similaire à prix équivalent.
Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation seront dans ce cas, à la charge de www.espacedusommeil.com.
Article 10 - Tarification de livraison :
La livraison est assurée à l’adresse indiquée par l’acheteur dans toute la France métropolitaine, exceptés la Corse, les îles des côtes françaises engageant un acheminement par voie maritime, les DOM-TOM et hors livraisons particulières pouvant entraîner une contribution aux frais de livraison (cf. article 11 des présentes).
Pour la Corse, les îles des côtes françaises engageant un acheminement par voie maritime (Île de Porquerolles, Île d’Yeu…), les départements et territoires d’Outre Mer, les services de www.espacedusommeil.com peuvent se charger de contacter et de négocier le transport des produits avec les transporteurs et/ou les transitaires.
MERCI DE NOUS DEMANDER AU CAS PAR CAS. LA LIVRAISON POUR LA CORSE PEUT ETRE OFFERTE
Dans tous les cas, ces services feront l’objet d’une facturation directe de la part de ces différents prestataires.
www.espacedusommeil.com décline toute responsabilité concernant les prestations assurées par ces différents intervenants extérieurs à l’entreprise.
Article 11 - Livraison particulières :
Les livraisons particulières impliquant des difficultés spécifiques d’accès, notamment le passage par une fenêtre, la présence de nombreux étages sans utilisation possible d’un ascenseur au-delà du 3ème étage (absence, panne, étroitesse…), doivent être impérativement signalées par l’acheteur et font l’objet d’un devis et d’une facturation spécifiques.
De même l’acheteur s’engage à vérifier que la configuration des lieux permet le passage des produits commandés (dimensions de l’ascenseur et/ou des escaliers, portes, couloirs, etc.).
L’intervention particulière liée à une telle difficulté qui n’aurait pas été signalée sera à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur.
Les livreurs de www.espacedusommeil.com sont habilités à juger de toute difficulté d’accès qui n’aurait pas été signalée.
Dans ce cas, www.espacedusommeil.com se réserve le droit de ne pas monter à l’étage un colis, en justifiant de la raison concernée.
Article 12 - Réception :
L’acheteur s’engage à être présent à la date convenue pour la livraison.
En cas d’absence non motivée et non signalée à l’avance, www.espacedusommeil.com facturera un forfait supplémentaire, au titre de la Re-livraison, de 95 euros TTC (95 €).
L’acheteur s’engage à mettre tout en œuvre pour que la configuration des lieux permette le passage et l’installation des produits commandés (place suffisante, biens fragiles ou encombrants déplacés, etc.).
www.espacedusommeil.com ne saurait être tenu responsable des dommages causés si l’acheteur n’a pas veillé à assurer aux livreurs un espace de montage suffisant et parfaitement dégagé.
Une taxe de benne de 30 euros par élément sera exigée pour la reprise d’un ancien canapé ou de toute pièce de literie.
Lors de la livraison, l’acheteur s’engage à vérifier la conformité et l’état des produits livrés en présence du transporteur, avant de signer le bon de livraison.
Dans l’hypothèse d’une anomalie, l’acheteur devra en faire mention sur le bon de livraison sous forme d’observations détaillées.
L’acheteur devra ensuite porter sa réclamation au service clients de www.espacedusommeil.com dans le délai de 5 jours ouvrables par courrier ou par émail : Espace du Sommeil Service clients 18 Boulevard Dugommier 06600 Antibes.
En l’absence de réclamation ou de réserve dans ce délai, l’acheteur sera réputé avoir été livré d’un produit conforme et en parfait état.
Article 13 - Réserve de Propriété :
www.espacedusommeil.com se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées dans les bons de commande, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
Toutefois, l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
Le défaut de paiement d'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Article 14 - Garantie :
Étendue de la garantie Tous les produits fournis par www.espacedusommeil.com sont soumis à une garantie contractuelle offerte par les fabricants et qui ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue parles articles 1641 et suivants du Code Civil et L221-1 et suivants du Code de la Consommation.
L’acheteur doit vérifier l’état des produits au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur, les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du produit livré, telles que défaut de conformité par rapport à la commande ou dommages subis, conformément à l’article 9 des présentes.
Les articles ayant subi des dommages lors du transport seront échangés par www.espacedusommeil.com sans frais à la charge de l’acheteur.
Tout éventuel vice, qu'il soit caché ou apparent, ne doit pas avoir fait l'objet de la part de l’acheteur d'une tentative quelconque d'y porter remède.
Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sous peine de se voir refuser l’application de la garantie.
Il appartient à l’acheteur de démontrer la réalité des vices ou anomalies allégués.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la vérification des vices ou de l’anomalie allégués ainsi qu’au remplacement le cas échéant, de l'élément ou du produit commandé défectueux.
La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de ces garanties, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.
Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.
Le fabricant peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve de conditions de coût)
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la livraison dudit bien (à noter : ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion)
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (défauts qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus).
Garanties spécifiques :
Dans certains cas, l’acheteur peut bénéficier d'une garantie plus longue, mise à sa disposition par certains fournisseurs pour certains produits.
Les caractéristiques de cette garantie seront alors signalées sur le bon de commande et la facture.
Les produits de literie sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 ans, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint aux produits.
Spécificité pour la literie électrique :
Pour les matelas et sommiers : la garantie est valable 5 ans.
Pour les moteurs : la garantie est valable 2 ans.
Limites et exclusions de garantie :
La garantie ne couvre pas les frais de transport et d'installation, directs ou indirects, nécessaires à la mise en œuvre de la garantie de ce produit.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acheteur ne se serait pas prévalu lors de la livraison, conformément à l’article 9 des présentes.
Article 15 – Service après vente, mise en oeuvre de la Garantie :
www.espacedusommeil.com assure le service après-vente des produits vendus sur son site.
A ce titre il gère l’application par les fabricants de leurs garanties, mais ne saurait en être tenu responsable.
Pour mettre en œuvre la garantie commerciale prévue à l’article 17 des présentes, l’acheteur devra adresser sa réclamation au service après-vente, dans le délai de la garantie et par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Espace du Sommeil Service après-vente 18 Boulevard Dugommier 06600 Antibes.
A réception de la réclamation et afin de déterminer si la garantie est susceptible d’être mise en œuvre, www.espacedusommeil.com fera procéder, préalablement à toute intervention, à un examen de la demande et du produit défectueux par ses services techniques et ceux du fabricant dudit produit.
En cas de réparations non couvertes par la garantie, un devis sera établi et adressé à l’acheteur pour accord, avant toute intervention supplémentaire.
Au titre de la garantie commerciale, www.espacedusommeil.com fera procéder soit à la réparation du produit ou de l’élément défectueux, soit au remplacement gratuit par un produit identique ou similaire si et seulement si le produit n’est plus fabriqué.
Lorsque la marchandise est reprise aux fins de réparation, www.espacedusommeil.com ne saurait être tenue de prêter un produit de remplacement.
Toute réclamation de l’acheteur suite à des prestations de réparation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service après-vente dans les 5 jours calendaires à compter de la restitution de la marchandise.
L’intervention au titre de la garantie ne saurait avoir pour effet d’entraîner une prolongation de sa durée, sous réserve des dispositions de l’article L211-16 du Code de la Consommation.
Article 16 - Spécificité des produits en Cuirs & Peaux :
Le cuir est un produit naturel, et à ce titre il porte naturellement les marques que chaque animal a pu accumuler au cours de sa vie.
Ainsi les nuances de teinte, les cicatrices fermées, les rides du cou ou du flanc, les plis de graisse, les piqûres d'insectes, au-delà même de l'excellence de nos rigoureux critères de sélection de peaux garantissent l'authenticité d'un produit noble.
Ces apparences propres au cuir ne sauraient être prétextes à un refus de l'acheteur lors de la livraison.
Nous rappelons également que les échantillons mis à la disposition de nos acheteurs donnent préalablement une indication de teinte et de grainage des revêtements cuirs et peaux, sans qu'il puisse s'agir d'une référence exacte dans l'absolu.
Une différence sensible liée au type naturel du produit ne saurait donc être prétexte à un refus de l'acheteur lors de la livraison.
Article 17 - Données à caractère personnel :
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification des données le concernant soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à : Espace du Sommeil 18 Boulevard Dugommier 06600 Antibes.
Le vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l’acheteur notamment par l’utilisation de cookies.
Les informations collectées sur l'acheteur servent exclusivement au bon traitement de sa commande et se limitent à des échanges internes à www.espacedusommeil.com et à ses fournisseurs et prestataires.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet.
La saisie des informations par carte bancaire est totalement sécurisée.
Les informations bancaires sont codées par la plate-forme sécurisée PAYPAL sur le site de www.espacedusommeil.com avant leur transmission sur le serveur sécurisé de PAYPAL.
Ces données sont collectées via le formulaire de commande en ligne.
Article 18 - Responsabilité :
Le vendeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, qu'il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que d’une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une perte de données, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.
Article 19 – Force majeure :
www.espacedusommeil.com ne saurait être tenue responsable en raison d’une inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, lorsque ce défaut d’exécution résulte de la force majeure ou d’un fait imprévisible. Le contrat est suspendu jusqu’à l’extinction de cet événement.
Au sens des présentes, le fait imprévisible se définit comme un fait ou une circonstance irrésistible,extérieur aux parties, imprévisible et indépendante de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour y mettre fin.
Au titre de ces événements sont notamment inclus :
Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt total ou partiel des réseaux de télécommunications, toute grève totale ou partielle de toute nature entravant la bonne marche de la société (comme celle des services postaux), les événements naturels (tempête, inondation, tremblement de terre, foudre, etc.), les incendies.
La partie touchée par la force majeure ou le fait imprévisible en avisera l’autre dans les 5 jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle en aura connaissance.
www.espacedusommeil.com et l’acheteur conviendront alors des nouvelles conditions d’exécution du contrat.
Article 20 - Propriété Intellectuelle :
Tous les éléments du site www.espacedusommeil.com qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, restent la propriété intellectuelle exclusive de www.espacedusommeil.com et sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, exploitation, rediffusion en tout ou partie, de tout contenu présent sur le site : www.espacedusommeil.com.
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Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit express et préalable de www.espacedusommeil.com.
Article 21 – Dispositions Générales :
www.espacedusommeil.com se réserve de pouvoir adapter ou modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.
Dans l'éventualité où l'une des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.